Être mariés et soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu implique-t-il nécessairement de partager la même résidence principale ? Une question qui n’est pas sans conséquence depuis que la taxe d’habitation ne concerne plus, en principe, que les résidences secondaires…
Actualités
Conventions réglementées : quelles conséquences quand la procédure n’est pas respectée ?
Il est possible, pour les gérants de société, d’opérer une transaction en leur nom avec la société qu’ils gèrent. Pour autant, ce type de démarche est encadré afin de s’assurer que les intérêts de toutes les parties sont bien sauvegardés…
Hausse du coût du gazole non routier : une aide pour les entreprises du bâtiment pour le mois d’août 2026
Une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour le mois d’août 2026 est mise en place. À demander avant le 30 septembre 2026…
Travailleurs saisonniers agricoles : l’hébergement sous tente étendu à de nouveaux départements
En période de forte activité agricole, trouver suffisamment de logements pour accueillir les travailleurs saisonniers peut s’avérer difficile. La réglementation permet donc, dans certains territoires et à certaines périodes de l’année, de recourir à un hébergement sous tente. Une possibilité qui vient d’être étendue à 4 nouveaux départements. Lesquels ?
Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés : la restructuration se précise
La loi de finances pour 2026 a prévu de nouveaux mécanismes permettant à un entrepreneur individuel qui opte pour l’impôt sur les sociétés, puis apporte éventuellement son entreprise à une société, de différer l’imposition des plus-values générées par ces opérations. Les modalités d’application de ces dispositifs sont précisées. Que faut-il retenir ?
BIC, BNC, BA : de nouveaux seuils pour 2026-2028
Les seuils permettant de déterminer les régimes d’imposition applicables aux bénéfices professionnels sont révisés tous les 3 ans. Une nouvelle revalorisation intervient en 2026 et concerne les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfice non commerciaux et les bénéfices agricoles, ainsi que la dispense de bilan dont peuvent bénéficier certaines entreprises. Quels sont les nouveaux montants ?
Aide aux grands rouleurs : un nouveau maintien
Depuis le début de la crise géopolitique au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place une multitude d’aides financières au bénéfice des professionnels dépendants de l’usage de carburants pour l’exercice de leurs activités…
Service public numérique : une accessibilité facilitée pour les personnes handicapées
La réglementation française poursuit son adaptation aux règles européennes s’agissant de l’accessibilité des personnes handicapées aux services de communication en ligne des entreprises publiques et de certaines entreprises privées. Quelles sont les nouveautés précisées ?
Livraison par véhicules autonomes : c’est parti ?
Un cadre réglementaire est mis en place en vue de permettre l’homologation de robots de livraison routiers autonomes en France : quelles sont les caractéristiques techniques et réglementaires que devront respecter les futurs véhicules de livraison autonomes ?
Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge
Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026 sont concernés par de nouvelles valeurs de carence servant à déterminer leur niveau de prise en charge dans certaines situations. Quels sont les changements à connaître ?