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Afin de pouvoir ouvrir et gérer un site internet dédié à la vente de médicaments, il est nécessaire de suivre une procédure d’autorisation préalable. Cette procédure est revue à compter du 30 avril 2026…

Quelles démarches effectuer avant de lancer son activité de vente en ligne de médicaments ?

Afin de pouvoir exercer une activité de commerce électronique de médicaments et créer un site internet servant à cette activité, les pharmaciens devaient suivre une procédure de demande d’autorisation préalable auprès de l’agence régionale de santé (ARS).

À compter du 30 avril 2026, cette procédure de demande d’autorisation devient une procédure de déclaration préalable.

Cette procédure, et donc la possibilité d’exercer cette activité, est ouverte aux :

• pharmaciens titulaires d’une officine ;
• pharmaciens gérants d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière.

La déclaration préalable doit être faite par le pharmacien à l’intention du directeur de l’ARS territorialement compétente par tout moyen permettant d’assurer avec certitude la date de réception de la demande.

La déclaration préalable comporte un certain nombre de pièces justificatives concernant :

• des informations sur l’officine ;
• le ou les pharmaciens responsables de l’activité de commerce électronique de médicaments ;
• les conditions d’organisation de cette activité ;
• le site internet ;
• les modalités de vente des médicaments.

Le dossier complet peut être consulté ici.

À réception du dossier, l’ARS dispose de 21 jours pour soit adresser au pharmacien demandeur un récépissé de déclaration de création d’un site internet pour l’exercice de l’activité de commerce électronique des médicaments, soit l’informer du caractère incomplet de son dossier et lui indiquer qu’il dispose de 15 jours pour le compléter.

Si le dossier n’est pas complété par le demandeur, l’ARS lui adresse un avis d’incomplétude et l’informe qu’il doit reprendre la démarche depuis le départ.

En l’absence de réponse de l’ARS ou d’avis d’incomplétude, le pharmacien peut commencer à exercer son activité à l’issue du délai de 21 jours suivant la réception du dossier complet par l’ARS.

Il en informe, dans un délai de 7 jours après le début de son activité, le conseil de l’ordre des pharmaciens et transmet soit le récépissé délivré par l’ARS, soit tout autre élément prouvant l’envoi d’un dossier complet.

Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation – © Copyright WebLex

Parce qu’il a été durement touché par le cyclone Chido, le territoire de Mayotte fait l’objet de règles dérogatoires et temporaires afin de faciliter sa reconstruction. Parmi les dérogations mises en place, la prescription acquisitive fait, à Mayotte, l’objet d’un délai particulier…

Prescription acquisitive à Mayotte : de 30 à 10 ans…

Pour rappel, il est possible d’être reconnu comme le propriétaire d’un immeuble grâce à la prescription acquisitive, aussi appelée « usucapion ».

Ce mécanisme permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier si elle le possède de manière continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Cette possession doit se faire, en principe, sur une durée de 30 ans. Pour autant, les pouvoirs publics ont réduit temporairement ce délai à Mayotte de 30 ans à 10 ans jusqu’au 31 décembre 2038.

Sont concernées les possessions :

• remplissant les conditions « classiques » de la prescription acquisitive ;
• ayant débuté avant le 11 avril 2024 ;
• constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire pris à partir du 18 avril 2027 et suivi de l’inscription d’un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038.

Des actions en revendication peuvent être formées pour interrompre cette prescription acquisitive en cours.

Parce qu’elles sont dérogatoires, ces règles font l’objet de mesures de publicité sur les sites des autorités compétentes (sites internet des ministères de l’outre-mer et de la justice, sites internet et locaux de la préfecture, des communes, etc.).

Prescription acquisitive à Mayotte : un délai raccourci – © Copyright WebLex

Un quart : c’est la proportion du littoral français concerné par le « recul du trait de côte », autrement dit par l’avancée de l’eau sur les terres. Par conséquent, ce phénomène fait l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics qui ont instauré une obligation de consignation obligatoire pour construire dans les zones exposées à ce risque…

Constructions sur le littoral : sous conditions

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics se sont emparés du sujet du recul du trait de côte.

En effet, ce phénomène, qui est dû à l’effet combiné de l’érosion des vagues et de l’augmentation du niveau des mers, concerne un quart du littoral français, à plus ou moins long terme.

Un travail d’identification des territoires vulnérables a ainsi été engagé, aboutissant à une liste des communes, disponible ici, dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent s’adapter à cette réalité.

Parmi les dispositifs mis à la disposition de ces communes, les pouvoirs publics ont prévu de mettre à la charge du propriétaire souhaitant faire édifier de nouvelles constructions situées dans une zone exposée au recul du trait de côte d’ici 30 à 100 ans une obligation de consignation d’une certaine somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce mécanisme a pour objectif de faire peser sur le propriétaire, et non sur la collectivité, la destruction de la construction et la remise en état du terrain.

Mais ce dispositif nécessitait des précisions quant aux modalités de la mise en pratique de cette consignation. Des précisions qui sont à présent connues…

Consignation : la procédure est connue

Lorsqu’un projet porte sur l’édification de constructions soumises à l’obligation de démolition, le permis de construire ou d’aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant la consignation et la transmission au maire du récépissé de consignation.

Pour rappel, cette obligation de démolition concerne, dans une zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans, les constructions lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au-delà d’une durée de 3 ans.

Ne sont concernées que les constructions postérieures au plan local d’urbanisme (PLU) ou au document d’urbanisme qui prend en compte ces nouvelles zones.

Dans ce cas, la décision de non-opposition à déclaration préalable ou le permis mentionne le montant de la somme à consigner.

Notez que les demandes d’autorisation doivent, ici, être expressément autorisées. Autrement dit, le silence de l’administration compétente vaudra rejet.

Le montant à consigner est fixé par une formule de calcul des coûts prévisionnels de démolition et de remise en état et qui tient compte :

• de la taille du projet ;
• de la typologie du bâtiment ;
• des caractéristiques des fondations du bâtiment ;
• des matériaux de construction utilisés ;
• des caractéristiques géotechniques du terrain ;
• de ses conditions de desserte ;
• de sa localisation.

Cette somme peut être déconsignée lorsque le propriétaire effectue tout ou partie des travaux de démolition et de remise en état du terrain.

Dans ce cas, il adresse sa demande à la mairie en attestant que les travaux ont été effectués en totalité ou par tranche correspondant à un pourcentage. Les sommes peuvent ainsi être consignées par tranche de la manière suivante :

• une 1re tranche correspondant à 33 % de la somme est déconsignée à l’ouverture du chantier de démolition et de remise en état du terrain ;
• une 2e tranche correspondant à 33 % est déconsignée à l’achèvement des travaux de démolition des aménagements intérieurs ;
• la dernière tranche correspondant à la somme restante est déconsignée à l’achèvement des travaux.

À compter de la date de réception de cette déclaration, le maire a 3 mois pour :

• contester la conformité des travaux ;
• ou déterminer le montant de la somme à déconsigner.

Recul du trait de côte : une consignation pour une construction ? – © Copyright WebLex