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Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !

Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles ! 600 400 FIDUCIAIRE CONSEIL

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a aménagé les mécanismes de réduction de cotisations patronales selon des modalités qui viennent de faire l’objet de précisions, très attendues…

Précisions sur la valeur du SMIC et sur le sort des exonérations spécifiques

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu une refonte des mécanismes de réductions des cotisations patronales en 2 temps, respectivement en 2025 (en modifiant les mécanismes de réduction existants) et en 2026 (en les fusionnant). 

Rappelons que, pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2025 :

  • la réduction de taux sur la cotisation patronale d’assurance maladie (« bandeau maladie ») concerne les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,25 SMIC
  • la réduction du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales (« bandeau famille ») concerne les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,3 SMIC

Dans ce cadre, la valeur du SMIC à prendre en compte pour apprécier ces nouvelles limites est celle applicable depuis le 1er janvier 2025.

Mais, dans l’attente de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 et du décret d’application, certains employeurs ont continué à appliquer les anciennes limites du SMIC (soit 2,5 SMIC pour le bandeau maladie et 3,5 SMIC pour le bandeau famille).

Dans cette hypothèse, l’administration admet, par tolérance, qu’il n’y a pas lieu de revenir sur les paies des salariés dont le contrat a pris fin avant le 1er mars 2025.

Attention : comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, cette diminution des points de sortie des réductions de taux sur les bandeaux « famille » et « maladie » ne s’applique pas aux exonérations dégressives spécifiques, qui sont cumulables avec ces mécanismes d’allégements généraux.

Sont concernées :

  • les exonérations attachées aux zones France ruralités revitalisation ;
  • l’exonération attachée aux zones de restructuration de la défense ;
  • les exonérations attachées aux zones franches urbaines ;
  • les exonérations LODéOM, applicables dans les territoires d’outre-mer ;
  • l’exonération des services à la personne pour les interventions d’aides à domiciles auprès des publics fragiles ;
  • l’exonération « TO-DE » pour les travailleurs occasionnels agricoles.

En d’autres termes, pour les salariés qui bénéficient de ces réductions spécifiques, les dispositifs de réduction des bandeaux « famille » et « maladie » continuent à s’appliquer dans les conditions antérieures, dans les limites de 2,5 et 3,5 fois le SMIC, applicable au 31 décembre 2023.

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Médecins remplaçants : les services URSSAF évoluent

Médecins remplaçants : les services URSSAF évoluent 600 400 FIDUCIAIRE CONSEIL

Récemment, l’Urssaf a indiqué que les services en ligne des médecins remplaçants évoluent afin de simplifier les démarches. Explications…

Une mise à jour de l’espace en ligne pour simplifier les démarches

Dans le but de simplifier les démarches administratives des médecins remplaçants, l’Urssaf met à jour leur espace en ligne.

Au programme : une mise à jour de l’onglet « Informations » pour clarifier et rendre plus accessible le contenu disponible.

De la même façon, les médecins remplaçants peuvent désormais modifier leurs coordonnées bancaires en ligne directement depuis l’espace numérique personnel.

Enfin un certain nombre d’informations périodiques seront adressées aux médecins remplaçants depuis la messagerie s’agissant :

  • de l’ouverture et la fermeture de la campagne déclarative trimestrielle ;
  • de la mise à disposition du justificatif de déclaration ;
  • du suivi du seuil du médecin remplaçant ;
  • de la délivrance de l’attestation fiscale.

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Mayotte : revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique

Mayotte : revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique 600 400 FIDUCIAIRE CONSEIL

À la fin du versement de l’allocation de retour à l’emploi, le demandeur d’emploi peut se voir verser une allocation de solidarité spécifique (ASS), toutes conditions remplies. Son montant vient d’être revalorisé pour les bénéficiaires mahorais de cette allocation.

ASS : Une revalorisation applicable dès avril 2025

Rappelons que l’allocation de solidarité spécifique est versée par France Travail aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage, sous certaines conditions, notamment de ressources.

Cette allocation est versée aux termes d’un montant journalier revalorisé périodiquement. Son montant diffère pour les bénéficiaires installés à Mayotte.

Pour les bénéficiaires mahorais de l’ASS, le montant journalier vient d’être revalorisé à hauteur de 9,67 €. 

Cette revalorisation entre en vigueur pour les allocations dues au titre du mois d’avril 2025 et est versée pendant 6 mois, renouvelables à condition de remplir la condition de ressources.

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Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE : prolongée ?

Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE : prolongée ? 600 400 FIDUCIAIRE CONSEIL

Parmi les dispositifs mis en place pour limiter l’augmentation des prix de l’électricité, les TPE ont pu obtenir une aide pour l’année 2024 qui permet de plafonner le prix du MWh. Une aide dont la date limite pour en faire la demande vient d’être repoussée…

Demande possible jusqu’au 30 septembre 2025 !

Pour rappel, l’aide supplémentaire sur l’électricité concerne les TPE ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2024 avant le 30 juin 2023, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental.

Elle permet, concrètement, de plafonner le prix des contrats d’électricité des TPE à 280 € /MWh en moyenne.

En principe, le fournisseur d’électricité s’occupe des formalités. Cependant, si ce dernier est en situation de cessation d’activité, de paiement ou en procédure collective, l’entreprise devra elle-même prendre attache avec l’Agence de services et de paiement (ASP).

Dans les 2 hypothèses, la date limite pour déposer une demande d’aide pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, initialement fixée au 1er avril 2025, est prolongé jusqu’au 30 septembre 2025.

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Régulation pérenne des urgences : quelles modalités ?

Régulation pérenne des urgences : quelles modalités ? 600 400 FIDUCIAIRE CONSEIL

Afin de désengorger les urgences, l’État a mis en place un système de régulation temporaire permettant d’évaluer le besoin du patient en amont et, le cas échéant, de l’orienter vers une médecine de ville. Alors que ce dispositif ne peut pas excéder 3 mois, il est à présent possible de mettre en place une régulation dite « pérenne », dont les modalités sont à présent connues.

Régulation pérenne des urgences : l’ARS au cœur du dispositif

Les établissements disposant d’une structure d’urgences ou d’une antenne de médecine d’urgence peuvent être autorisés par leur agence régionale de santé (ARS) à en organiser l’accès selon l’une des modalités suivantes :

  • par une régulation préalable effectuée par le service d’accès aux soins (SAS) ou par le service d’aide médicale urgente (SAMU) et une organisation à l’entrée des urgences qui inclut la présence d’un professionnel de santé ;
  • par une orientation préalable, en amont de l’accueil du patient et de sa prise en charge, effectuée par un infirmier d’orientation et d’accueil sur protocole de réorientation, par délégation du médecin présent dans la structure ;
  • par une organisation alternant ces 2 modèles.

Avant d’obtenir l’autorisation de l’ARS, cette dernière doit organiser une concertation auprès notamment :

  • des représentants du SAS ou du SAMU ;
  • des représentants des professionnels de santé de la structure des urgences ou de l’antenne de médecine d’urgence concernée ;
  • des établissements de santé du territoire ;
  • de l’union régionale des professionnels de santé médecins libéraux ;
  • du conseil départemental de l’ordre des médecins.

L’ARS doit ensuite préciser l’amplitude horaire et l’organisation de la régulation. Parmi les points d’organisation, il peut être prévu qu’un patient adressé par un médecin n’a pas besoin de passer par la régulation.

L’ARS précise aussi la période d’application de la régulation pérenne, de 3 ans maximum.

Notez que la population doit être informée de la décision de l’ARS par une publication sur son site internet.

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C’est l’histoire d’une société qui additionne les cadeaux clients pour diminuer ses impôts…

C’est l’histoire d’une société qui additionne les cadeaux clients pour diminuer ses impôts… 600 400

C’est l’histoire d’une société qui additionne les cadeaux clients pour diminuer ses impôts…

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur des dépenses de cadeaux et des frais de repas exposés par une société et constate, à la lecture des factures, des « bouteilles d’alcool » et des « frais payés le week-end ». Des dépenses d’ordre « personnel » manifestement…

… et, de ce fait, non déductibles, estime l’administration fiscale qui rectifie l’impôt dû. Des dépenses « personnelles » en apparence, mais en réalité « professionnelles », conteste la société puisque ces frais correspondent à des cadeaux et des invitations de clients, factures à l’appui. Des factures qui ne mentionnent ni le nom des invités, ni les bénéficiaires des cadeaux, constate l’administration…

Mais qui confirment l’apparence de dépenses d’ordre purement personnel, puisque les factures produites ne suffisent ni à établir le caractère professionnel des frais en question, ni à prouver qu’ils ont été engagés dans l’intérêt de l’entreprise, constate aussi le juge… qui confirme le redressement fiscal !

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C’est l’histoire d’une société qui additionne les cadeaux clients pour diminuer ses impôts…

C’est l’histoire d’une société qui additionne les cadeaux clients pour diminuer ses impôts… 600 400 FIDUCIAIRE CONSEIL

C’est l’histoire d’une société qui additionne les cadeaux clients pour diminuer ses impôts…

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur des dépenses de cadeaux et des frais de repas exposés par une société et constate, à la lecture des factures, des « bouteilles d’alcool » et des « frais payés le week-end ». Des dépenses d’ordre « personnel » manifestement…

… et, de ce fait, non déductibles, estime l’administration fiscale qui rectifie l’impôt dû. Des dépenses « personnelles » en apparence, mais en réalité « professionnelles », conteste la société puisque ces frais correspondent à des cadeaux et des invitations de clients, factures à l’appui. Des factures qui ne mentionnent ni le nom des invités, ni les bénéficiaires des cadeaux, constate l’administration…

Mais qui confirment l’apparence de dépenses d’ordre purement personnel, puisque les factures produites ne suffisent ni à établir le caractère professionnel des frais en question, ni à prouver qu’ils ont été engagés dans l’intérêt de l’entreprise, constate aussi le juge… qui confirme le redressement fiscal !

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Provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches, c’est déjà parti ?

Provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches, c’est déjà parti ? 600 400 FIDUCIAIRE CONSEIL

En lieu et place d’une déduction fiscale, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028, la loi de finances pour 2025 a instauré une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. Le Gouvernement vient d’annoncer une application anticipée de cette provision. Explications…

Provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches : une application anticipée

La loi de finances pour 2025 a souligné les ambitions du Gouvernement concernant son soutien aux professions agricoles notamment via le gel de la fiscalité sur le gazole non-routier agricole mais également en favorisant les transmissions aux jeunes agriculteurs.

Mais ce n’est pas tout : prolongement du soutien fiscal aux dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles, mesures destinées à améliorer la compétitivité des exploitations françaises mais aussi soutien au développement de l’élevage bovin.

Dans ce cadre, il est prévu un nouveau dispositif de provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes.

En lieu et place d’une déduction fiscale, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028, la loi de finances pour 2025 prévoit que les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes qui ne sont pas regardées comptablement comme des immobilisations amortissables, lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par rapport à leur valeur déterminée à l’ouverture de l’exercice considéré.

Si ce dispositif était initialement applicable au titre des exercices clos depuis le 1er janvier 2025, le Gouvernement a formulé le souhait d’autoriser les exploitants agricoles qui constatent une hausse de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes à faire application de cette provision dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024.

Notez toutefois que les exploitants qui ont pratiqué la déduction au titre d’un exercice clos à compter du 1er janvier 2024 ne peuvent se prévaloir de l’application anticipée de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes au titre du même exercice.

Cette annonce doit encore être officialisée dans le prochain projet de loi de finances. Affaire à suivre donc…

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Techniciens de laboratoire médical : nouvelles compétences

Techniciens de laboratoire médical : nouvelles compétences 600 400 FIDUCIAIRE CONSEIL

Lors de la crise sanitaire de la Covid-19, afin de permettre au système de soin de fonctionner de façon plus performante, les autorisations en matière de pratiques de soins de plusieurs professionnels ont été étendues. Dans la lignée de ces changements, afin de toujours optimiser les parcours de soins, de nouvelles compétences sont élargies au bénéfice des techniciens de laboratoire médical…

Prélèvements en laboratoire : extension des professionnels autorisés

Depuis le 7 avril 2025, dans les laboratoires médicaux où il est procédé à des prélèvements sur les personnes, les compétences de plusieurs professionnels se voient étendues.

En effet, les personnes exerçant la profession ou les fonctions de technicien de laboratoire médical pourront désormais procéder à des prélèvements nasopharyngés, oropharyngés, salivaires et nasaux.

Pour ce faire, ils devront justifier du suivi d’une formation à la réalisation de ces actes.

Le contenu de cette formation doit toujours être précisé, mais il est déjà établi qu’elle devra être dispensée et attestée par un professionnel déjà formé à ces prélèvements.

2 exceptions permettent néanmoins aux techniciens de laboratoire médical d’effectuer ces prélèvements sans avoir suivi la formation citée précédemment :

  • lorsque le technicien est titulaire d’un diplôme d’État au terme d’une formation entamée après le 31 juillet 2024 ;
  • lorsque le technicien est diplômé d’une formation figurant sur une liste que doit publier le ministre chargé de la santé.

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Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : précisions utiles

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : précisions utiles 600 400 FIDUCIAIRE CONSEIL

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui financent, dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les dépenses engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances. Des précisions viennent d’être apportées concernant ce crédit d’impôt…

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : ça se précise !

Pour rappel, le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel ou qui sont exonérées d’impôt en application de certains dispositifs fiscaux de faveur (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises créées ou implantées en ZFU-TE, etc.) et qui financent, dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les dépenses engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC).

Des précisions viennent d’être apportées concernant ce crédit d’impôt.

Les organismes de recherche concernés sont ceux qui remplissent les conditions suivantes :

  • il doit s’agir « d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances » au sens de la règlementation européenne, c’est-à-dire d’entités (par exemple des universités), quel que soit leur statut légal (de droit privé ou de droit public) ou leur mode de financement, dont l’objectif premier est d’exercer en toute indépendance des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances ;
  • ils doivent être agréés par le ministre chargé de la recherche ;
  • ils ne doivent pas entretenir de lien de dépendance avec les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt.

Pour ouvrir droit au bénéfice du CICo pour l’entreprise qui conclut un contrat de collaboration avec lui, l’ORDC doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

  • exercer des activités de recherche et développement (R&D) ;
  • exercer ces activités de manière indépendante ;
  • comptabiliser séparément le financement, les coûts et les revenus de ses activités économiques.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont celles afférentes à des travaux de recherche localisés au sein de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Dans ce cadre, les dépenses admissibles pouvant ouvrir droit au crédit d’impôt sont :

  • les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ;
  • les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet (lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles) ;
  • les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet (en ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ; pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles) ;
  • les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
  • les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Par principe, le taux du crédit d’impôt est de 40 %. Il est porté à 50 % pour les micros, petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la règlementation européenne.

Le crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses facturées par les organismes de recherche pour la réalisation des opérations de recherche qui sont prévues au contrat de collaboration, dans la limite globale de 6 M€ par an.

Ces dépenses doivent être minorées, le cas échéant, de la quote-part des aides publiques reçues par les organismes de recherche au titre de ces mêmes opérations et des aides publiques reçues par l’entreprise à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.

Notez que les dépenses prises en compte dans le cadre du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ne peuvent pas être prises en compte dans la base de calcul d’un autre crédit d’impôt ou d’une autre réduction d’impôt.

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